Il s’agit d’une autorisation délivrée par le maire pour tous travaux d’aménagement intérieur conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un établissement recevant du public.

Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Sont concernés les commerces, les entreprises, les services et les professions libérales.