Histoire
Cadre de vie
Vie quotidienne
Vie municipale
Vie économique
Les associations
Documents administratifs
Agenda des manifestations
Actualités
Liens Nous contacter

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.

Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :

  • tous travaux créant plus de 20m² de surface de plancher (ou 40 m² pour les extensions),

  • le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

 

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
- pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher totale de la construction (neuve ou après extension) dépasse 150 m² ,
- pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite,
- pour toute personne morale.

 

Établissement recevant du public (commerces, salles,...)

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Établissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.
 
Télécharger les formulaires