Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.
Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :
-
tous travaux créant plus de 20m² de surface de plancher (ou 40 m² pour les extensions),
-
le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
|