Les personnes qualifiées pour régler les obsèques sont le conjoint survivant, les enfants majeurs, le père ou la mère du défunt, les collatéraux (frère ou sœur).

Informations - Textes Applicables

L'article L2223-3 du CGCT modifié par la loi n°2008-135 du 19 décembre 2008 prévoit que la sépulture dans un cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire quelque soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu'elles sont décédées dans une autre commune, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille et depuis la loi du 19 décembre 2008 aux français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Décès sur le Commune

Dans les 24 heures suivant le décès, un parent du défunt ou une autre personne possédant les renseignements les plus exacts et complets doivent les communiquer à la mairie du lieu de décès. La personne déclarant le décès doit se munir d’une pièce d’identité du défunt, le livret de famille, carte de séjour pour les étrangers. Le médecin établi le constat de décès et délivre un certificat médical. La Mairie remet à la personne déclarant le décès des bulletins de décès et des copies intégrales de l’acte de décès.

Concessions funéraires

Il existe des concessions trentenaires et cinquantenaires et des caves-urnes.

Délai d'obtention

Coût