Le demandeur doit se présenter en Mairie de domicile ou de naissance et déposer une requête à l’aide du formulaire adéquate avec les justificatifs qui confortent sa demande.
L’O.E.C lui remettra un récépissé
| Délai d'instruction : |
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| 2 mois |
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L’OEC analysera les pièces (les preuves, les convictions) qui amènent ce besoin de changement |
| Les principaux motifs reconnus par la jurisprudence sont : |
- Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms
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- Suppression d’un prénom jugé ridicule
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- Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français
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- Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur
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- Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers
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- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
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- Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur.
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- Motifs tenant à la transsexualité du demandeur
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- Retour au prénom d’origine après adoption d’un prénom français suite à naturalisation.
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Textes et références
Circulaire de l’article 56 I de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relatif à la procédure de changement de prénom.
-Code civil
- Article 60 – 61-4
Code de procédure civile
-articles 1055-1 à 1055-5
- circulaire du 17/02/2017 de présentation de l’article 56 I de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIéme siècle.
- circulaire du 10/05/2017 relative à la loi n°2016-1547 DU 18/11/2016 de la modernisation de la justice du XXIème siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à état civil
