Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale.

A partir du 01 novembre 2017, les enregistrements de PACS seront transférés vers les Officier de l'Etat Civil.

1. Conditions :

- Etre majeur(e)s (un(e) mineur(e) émancipé(e) ne peut pas conclure un PACS) ;
- Etre juridiquement capable (des conditions particulières s’appliquent pour les majeurs protégés : sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice).

1. Pièces et Documents « constitution du dossier »

- une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune ;

- une convention type ou une convention libre (article liminaire) où doit être stipulé :
Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants. »
« Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Dans le cadre du régime des biens, à défaut de choix, la séparation des patrimoines s’appliquera ;

- un acte de naissance pour chaque partenaire (de moins de 3 mois) pour les français et moins de 6 mois pour les étrangers ;

- une pièce d’identité pour chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;

Selon les cas :
-une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ;
-des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né à l’étranger.

 

Procédure

• Lieu d’enregistrement d’un P.A.C S

- La Mairie dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ;

- Un(e) notaire.

• Démarches préalables/Parcours des partenaires

Renseignements	Constitution du dossier	Pré-enregistrement	Enregistrement	Post-enregistrement
Internet Téléphone Guichet	Convention de PACS Pièce d’identité Attestations de résidence commune et d’absence de lieu de parenté Actes de naissance Pièces particulière Pour les étrangers	Dépôt du dossier Sur rendez-vous	Signature de la convention par les partenaires et visa et signature de l’O.E.C Délivrance d’un récépissé de déclaration	Possibilité de modification du PACS Possibilité de dissolution

1. L’enregistrement

Lors de l’enregistrement du PACS, les deux partenaires doivent être présents devant l’Officier de l’Etat Civil de la Mairie de leur résidence commune
La convention est numérotée, paraphée et visée par l’OEC.
Celui-ci restituera aux partenaires la convention (PIECE ORIGINALE) avec le visa de la Mairie.
La Mairie ne conserve pas de copie de la convention.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration de PACS est remis.

Modification et fin du PACS

1. Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment  

1. La dissolution du PACS

L’OEC qui enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires par l’OEC détenteur de l’acte de naissance.
Les deux partenaires souhaitant mettre fin à leur convention transmettent une déclaration écrite en lettre recommandée à l’OEC qui a enregistré la déclaration de PACS.
L’un des partenaires signifie  sa décision unilatérale à l’autre partenaire par huissier de justice, sans délai, celui-ci adressera en lettre recommandée une copie de la décision à l’OEC qui a enregistré la déclaration de PACS.

Modèles

- Déclaration conjointe de PACS

- Convention type

 

Textes et références :
- La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation  de la justice du XXIéme siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS) ;
- Le décret n°2017-889 du 06 mai 2017 relatif au transfert aux officier(e)s de l’état civil de l’enregistrement aux déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
- La circulaire CIV/05/17 du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité ;
- Loi n°99-944 du 15 mai 1999 ;
- Articles 515-1 et 515-4 du Code Civil.