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PACS

Procédure  
Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale.


Que peut contenir le contrat ?  
- le constat de l’engagement à être lié par un Pacs,
- le détail des modalités de la vie (engagement financier, bien en indivision, partage de biens, léguer des biens au partenaire survivant).


Différentes étapes de la procédure  
- rédaction ensemble du contrat,
- déclaration conjointe au Tribunal d’Instance et enregistrement,
- vérification du greffier du contenu (absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi),
- établissement d’une attestation,
- enregistrement dans le registre tenu au Tribunal d’Instance du lieu de naissance de chacune des personnes.


Délai d'obtention  
 


Coût