Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la Mairie.
Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier réservé aux successions portant sur un montant limité et repose sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place.
Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la Mairie.
Afin de répondre aux organismes demandeurs en cas de succession inférieure à 5000€, il est possible à un héritier de prouver sa qualité par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
L’attestation sur l’honneur des héritiers à vocation à remplacer le certificat d’hérédité.
Au délà de 5000€, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété. |
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| L’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes : |
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000€ ;
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- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes, dès lors que le montant total des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000€.
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| L’acte de notoriété permet |
- D’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile ;
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- De faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000€.
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L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil. Elle permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte-fort.
Aucun héritier ne doit être omis le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, les petits enfants, parents, frères, sœurs, légataires particuliers ou universels. |
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