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Certificat d'Hérédité

Procédure  
Le Maire est en droit de refuser la délivrance d’un certificat d’hérédité (circulaire ministérielle du n°2201 du 26/02/1980). Ce certificat est valable que pour les sommes inférieures à 5.335 €, le certificat peut être délivré à la Mairie du lieu de résidence du défunt ou du lieu de résidence de l’un des héritiers.


Documents obligatoires  
Les documents obligatoires pour obtenir le certificat d'hérédité sont :
- une présentation du livret de famille du défunt,
- la carte nationale d’identité ou le passeport du demandeur,
- une copie intégrale de l’acte de décès du défunt.


Délai d'obtention  
- Immédiat.


Coût  
- Gratuit.


Information  
Le demandeur doit nous renseigner sur tous les héritiers (état civil, adresses, profession).